Conclure un contrat d’apprentissage

Quelles conditions pour devenir apprenti-e ?

  • Être âgé de 16 ans au moins dans l’année civile et ne pas avoir atteint l’âge de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage. Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3ème) ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).
  • Avoir un maître d’apprentissage (cf. partie « Choisir le Maître d’Apprentissage » ).
  • Être reconnu apte par la médecine du travail. Une visite médicale est organisée par l’employeur au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche.

Conditions particulières :

Les apprentis handicapés : tout jeune reconnu travailleur handicapé (TH) peut souscrire un contrat d’apprentissage sans limitation d’âge après ses 26 ans. Il bénéficie de mesures d’adaptation et d’aménagements particuliers. Le contrat d’apprentissage est conforme au contrat type fixé par la réglementation.

L’employeur bénéficie d’une prime spécifique lorsqu’il forme un apprenti en situation de handicap.

Les apprentis étrangers doivent être titulaires de documents spécifiques et demander une autorisation de travail auprès de la Préfecture.

Conclure un contrat d’apprentissage avec le CFA MEDD

Le contrat d’apprentissage est passé sur formulaire Cerfa FA13 signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) ; il est visé par le CFA porteur de la formation (CFA MEDD).

Avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur ou le CFA MEDD transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA et signé par l’apprenti et l’employeur à l’un des organismes suivants :

  • Chambre des métiers et de l’artisanat ;
  • Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Chambre d’agriculture.

La chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer. Son silence dans le délai imparti vaut acceptation.

 Durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage pour un contrat conclu dans le cadre d’un CDI varie en fonction du métier et du diplôme visé. Elle s’échelonne sur une durée de 6 mois à 4 ans.

À savoir : la durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé.

L’apprentissage peut commencer dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent le début de formation au CFA.

Rémunération

Dans le contrat d’apprentissage, la rémunération de l’apprenti varie en fonction du déroulement de la formation et de l’âge de l’apprenti.

Année / Âge Moins de 18 ans18-20 ans21 ans et plus
1ère Année25% du SMIC soit 357,56 €41% du SMIC soit 586,39 €53% du SMIC soit 758,02 €
2ème Année37% du SMIC soit 529,18 €49% du SMIC soit 700,81 €61% du SMIC soit 872,43 €
3ème Année53% du SMIC soit 758,02 €65% du SMIC soit 929,64 €78% du SMIC soit 1 115,57 €

* : ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

Des accords de branche ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable ; l’entreprise doit se référer à sa convention collective et se renseigner auprès du consulaire pour avoir confirmation du montant du salaire à verser à l’apprenti.

Heures travaillées et droit aux congés

Durée de travail

Le nombre d’heures travaillées s’appuie sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures (sauf cas particuliers). Il comprend le nombre d’heures de travail en entreprise et le temps de formation.

Les horaires de travail sont similaires à ceux des autres salariés de l’entreprise, sauf adaptations particulières à l’âge de l’apprenti.

Heures supplémentaires

  • Impossible pour les mineurs (sauf dérogation exceptionnelle de l’inspecteur du travail) ;
  • Dans le même cadre que les autres salariés pour les majeurs.

Pour les apprentis majeurs : la durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.

L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien.

Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives.

Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.

Congés payés

Les droits à congé payés sont identiques à ceux des autres salariés (5 semaines de congés payés par an).

Congé pour préparer les examens dans l’apprentissage

L’apprenti, pour la préparation de ses examens a droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires l’année des épreuves terminales du diplôme visé. Ce congé se situe dans le mois qui précède les épreuves et donne droit au maintien de sa rémunération.

Si dans cette période l’établissement de formation propose une session de préparation à l’examen, ce congé supplémentaire sera consacré à cette formation que l’apprenti est obligé de suivre, et pour laquelle l’employeur a l’obligation de libérer l’apprenti.

Choisir le Maître d’Apprentissage

L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite le choix par l’employeur d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage volontaire pour l’accompagner dans sa formation au sein de l’entreprise.

En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Le maître d’apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité. A savoir soit :

  • Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
  • Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l’article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un « redoublant ».

Il est également possible que l’employeur constitue une équipe « tutorale » au sein de laquelle un maître d’apprentissage référent pourra être désigné.

 Rupture du contrat

Le contrat peut être rompu, soit par l’employeur, soit par l’apprenti, pendant la période d’essai correspondant aux 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (à l’exclusion donc du temps de formation en CFA).

Pour un contrat conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur dans le but d’achever la formation commencée par le biais d’un précédent contrat qui a été rompu, la période d’essai diffère suivant la durée du nouveau contrat et ne peut excéder 1 mois.

Passée la période d’essai, il faut un accord des deux parties. En cas de désaccord, apprenti et employeur peuvent avoir recours au Conseil des Prud’hommes.

L’apprenti peut résilier le contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme préparé. Il doit informer l’employeur de sa décision par écrit, au minimum deux mois auparavant.